Conditions générales

S1 Digital BV | Jan Van Rijswijcklaan 230 | BE0824464465 1.

1. DÉFINITIONS :

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales : 

« Client » : la personne physique ou morale avec laquelle S1 DIGITAL conclut un partenariat sur la base d’une Confirmation de commande ; 

« Contenu » : l’ensemble des Éléments fournis par le Client à S1 DIGITAL dans le cadre des Services, y compris les marques (déposées ou non) qui peuvent être fournies par le Client à S1 DIGITAL pour une utilisation liée aux Services ; 

« Cookies » : tous les cookies (de suivi), balises pixel, scripts JavaScript, balises web et technologies similaires ; 

« Services » : les activités d’achat, de conseil, d’optimisation, de création, de gestion, de recherche et de reporting liées aux médias en ligne et au marketing, au sens le plus large du terme, telles que décrites dans la Confirmation de commande ; 

« Territoire » : le territoire sur lequel les Services doivent être fournis, tel qu’éventuellement mentionné dans la Confirmation de commande ; 

« Éléments commandés à des tiers » : l’ensemble des œuvres d’art, textes, maquettes, dessins, photographies, logiciels, films, textes, enregistrements sonores et tout autre matériel commandés par S1 DIGITAL auprès de tiers en vue de la Confirmation de commande ; 

« Achat » : l’ensemble des activités liées à l’exécution d’un Placement média, en particulier, mais sans s’y limiter : la gestion administrative et le traitement d’une commande, la réservation ou l’achat dynamique d’un Placement média, l’établissement d’un budget prévisionnel, le conseil et la négociation des prix avec une Régie média, la conclusion de contrats (ou le fait de faire conclure des contrats) avec une Régie média, la gestion administrative des contrats, l’établissement et l’envoi de factures au Client, le contrôle des factures du Régisseur Média, la fourniture de suivis budgétaires, le paiement des factures des Régies média, la coordination d’un Placement média, y compris l’envoi des spécifications techniques du matériel par la Régie média au Client, ainsi que, le cas échéant, l’annulation de Placements média. L’Achat et la facturation sont assurés par S1 DIGITAL Media Backoffice B.V. ; 

« Droits de propriété intellectuelle » : l’ensemble des brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles (déposés ou non), noms de domaine, marques commerciales et marques de service (déposées ou non), droits sur le savoir-faire, droits sur les bases de données, secrets d’affaires, droits sur les informations confidentielles et tout autre droit de propriété intellectuelle partout dans le monde, y compris : Conditions générales applicables à la Confirmation de commande de S1 DIGITAL (a) l’ensemble des enregistrements liés à ces droits et les éventuelles demandes d’enregistrement en cours ; et (b) l’ensemble des droits de suite, extensions et renouvellements de ces droits ; 

« Éléments » : l’ensemble des conceptions graphiques, rédactions publicitaires (copywriting), animations, productions sonores, vidéos, productions graphiques, codes HTML ou autres codes de sites web, logiciels, données, conseils, documents relatifs à la stratégie marketing, publicités, supports publicitaires et autres éléments créatifs ou marketing et supports de données nécessaires à la prestation des Services ; 

« Médias » : les médias imprimés, audiovisuels, sonores, numériques et mobiles, le tout au sens le plus large du terme ; « Régie média » : toute entreprise dont l’activité consiste à exploiter des Médias et avec laquelle S1 DIGITAL conclut (ou fait conclure) un contrat relatif à un Placement média ; 

« Placement média » : une diffusion publicitaire réalisée dans les Médias pour le compte du client ; 

« Planification et stratégie média » : l’ensemble des activités liées au conseil sur la sélection des Médias dans le cadre du Placement média, y compris la transposition des cibles de communication en cibles médias, la définition des Objectifs médias, l’analyse des données issues des études médias, l’assistance dans le choix des types de Médias, l’allocation budgétaire et le calendrier de diffusion (timing), ainsi que la fourniture d’informations sur la concurrence (Nielsen et MBS) ; 

« Chiffre d’affaires média » : le montant total facturé par une Régie média dans le cadre d’un Placement média, sans déduction des éventuelles commissions d’agence, surcommissions ou réductions tarifaires ; 

« Suivi et optimisation » : le suivi des résultats obtenus grâce aux Placements médias et, dans la mesure du possible, l’optimisation de ces résultats ; 

« Éléments développés » : l’ensemble des Éléments créés ou développés spécifiquement pour (et au nom du) le Client par S1 DIGITAL et par les tiers engagés par S1 DIGITAL, tels que des agents ou des sous-traitants, dans le cadre des Services ; 

« Confirmation de commande » : la Confirmation de commande contenant la Commande confirmée via e-mail par le Client à S1 DIGITAL ; 

« Prix » : l’ensemble des rémunérations et/ou commissions à payer par le Client à S1 DIGITAL dans le cadre des Services ; 

« Informations confidentielles » : l’ensemble des informations divulguées par l’une des parties à l’autre partie (par écrit, oralement ou par tout autre moyen, directement ou indirectement), que ce soit avant ou après la date de la Confirmation de commande, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux Services ou à l’un des plans de développement, intentions, activités, processus, plans médias, tarifs médias négociés, études de marché, recherches et données, informations sur les produits, savoir-faire, secrets d’affaires, opportunités de marché et affaires commerciales de cette partie ; 

« Conditions » : les présentes Conditions applicables à la Confirmation de commande ;

« Législation relative à la protection des données » : le Règlement général sur la Protection des Données (« RGPD »), ainsi que sa loi d’application et toute autre législation applicable ou future en matière de protection des données ou de vie privée, y compris la directive ePrivacy (UE) 2002/58/CE, telle que transposée en droit applicable ;

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions font partie intégrante de la Confirmation de commande conclue entre S1 DIGITAL et le Client. Elles énoncent les conditions applicables à la Confirmation de commande en vertu de laquelle le Client engage S1 DIGITAL pour la prestation des Services. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques ou d’autres dispositions d’une Confirmation de commande et les présentes Conditions, les conditions de la Confirmation de commande prévalent. S1 DIGITAL exclut expressément l’application d’éventuelles conditions générales (d’achat) du Client. 

2.2 Chaque Confirmation de commande est soumise à l’acceptation tant du Client que de S1 DIGITAL. Une Confirmation de commande n’est contraignante que si elle a été signée (par voie électronique) par le Client et envoyée par e-mail à S1 DIGITAL, signée en ligne via la plateforme Teamleader, ou si son acceptation est confirmée par e-mail par le Client à S1 DIGITAL. Une offre ou un devis n’engage pas S1 DIGITAL et ne constitue qu’une invitation adressée au Client à conclure une Confirmation de commande.

3. RECOURS À DES TIERS

3.1 S1 DIGITAL est autorisée à faire appel à des tiers, tels que des agents et des sous-traitants, dans le cadre de l’exécution d’une Confirmation de commande, si S1 DIGITAL estime que la situation le justifie ou si cela découle de la Confirmation de commande. S1 DIGITAL demeure responsable des actes ou omissions de ces tiers.

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES

Généralités

4.1 S1 DIGITAL fournira les Services au Client sur le Territoire et s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’exécuter les Services conformément à la Confirmation de commande. 

4.2 Si la rémunération due pour les services fournis par S1 DIGITAL fait l’objet d’un budget prévisionnel, ce budget ne constitue à tout moment qu’une indication de la rémunération définitivement due. Dans la mesure du possible, S1 DIGITAL doit à tout moment informer préalablement le client de tout travail supplémentaire éventuel et des coûts y afférents. 

4.3 S’il a été convenu d’une exécution par phases des Services, chaque phase devant être approuvée séparément par le Client, S1 DIGITAL est autorisée à suspendre l’exécution de la phase suivante dans le cas où le Client n’a pas donné son approbation et/ou refuse d’approuver la phase achevée.

Facturation et honoraires

4.5 Les Services à fournir par S1 DIGITAL sont facturés au Client par S1 DIGITAL sur la base d’un taux horaire, d’un montant forfaitaire et/ou d’un pourcentage du Chiffre d’affaires média, tel que décrit dans la Confirmation de Commande.

Achat : coûts de diffusion et transparence

4.6 Les Prix d’Achat initialement calculés par S1 DIGITAL pour le Client sont des Prix nets basés sur les tarifs en vigueur et sur l’expérience acquise (tarifs nets de référence). Après accord écrit du Client sur la Confirmation de commande, la négociation finale effective débute avec les Régies médias, S1 DIGITAL s’engageant à mettre tout en œuvre pour obtenir le rendement maximal pour le Client. Les Prix définitifs liés à l’Achat peuvent différer du calcul initial figurant dans la Confirmation de commande. Si les Prix s’avèrent plus élevés, l’accord écrit préalable du Client sera requis avant que S1 Digital n’entreprenne toute démarche ultérieure. 

4.9 Dans le cadre de la prestation de Services liés à l’Achat, S1 DIGITAL agit en qualité de donneur d’ordre pour le compte du Client, et non en qualité d’agent, et S1 DIGITAL passe les commandes auprès des Régies médias en son nom propre et pour son propre compte.

5. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

5.1 Le Client fournit à S1 DIGITAL, en temps utile, l’ensemble du Contenu nécessaire à l’exécution de la Confirmation de commande et en garantit l’exactitude et l’exhaustivité. Tous les frais liés à un retard de livraison, y compris, mais sans s’y limiter, les services de coursier, sont à la charge du Client.

5.2 Le client garantit que :

5.2.1 Le Contenu :

5.2.1.1 n’est pas faux, trompeur, inapproprié, diffamatoire ou illégal ;

5.2.1.2 ne viole pas et ne porte pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de tiers ; et

5.2.1.3 ne nuit pas à et n’affecte pas négativement le fonctionnement du site web, du réseau informatique ou de tout autre équipement de S1 DIGITAL, de tiers et/ou de la Régie médias.

5.2.2 Si, dans le cadre des Services, des Cookies sont déposés sur un domaine (y compris des sites web ou des applications) géré par le Client, ce dernier veille à obtenir correctement le consentement nécessaire au dépôt de ces Cookies et à informer les utilisateurs de manière adéquate, conformément à la Législation relative à la protection des données.

5.2.3 Le Client garantit et relève indemne S1 DIGITAL contre l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes de tiers découlant de (i) l’utilisation du Contenu par S1 DIGITAL ; (ii) la violation par le Client de ses obligations et garanties en vertu de la Confirmation de commande ; et/ou (iii) la violation par le Client de la Législation relative à la protection des données.

5.3 Le Client reconnaît que : (i) la diffusion du Contenu peut être soumise aux conditions générales d’une Régie médias et accepte par avance de se conformer à ces conditions afin que les Services puissent être fournis, et (ii) S1 DIGITAL agit en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données concernant les éventuelles données à caractère personnel transmises par le Client à S1 DIGITAL, ou les données à caractère personnel collectées ou traitées de toute autre manière par S1 DIGITAL pour le compte du Client.

5.4 Le Client garantit que le Contenu ne porte pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers. Le Client garantit et relève indemne S1 DIGITAL contre toute réclamation de tiers pour des violations (présumées) à cet égard et indemnisera S1 DIGITAL pour tout dommage subi en conséquence.

6. EXÉCUTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

6.1 L’exécution par S1 DIGITAL d’une Confirmation de commande s’effectue sur la base des circonstances existant au moment de la conclusion de ladite Confirmation de commande et, si et dans la mesure où elle dépend des prestations de tiers, sur la base des données fournies par ces tiers à S1 DIGITAL.

6.2 Toutes les modifications de la Confirmation de commande, y compris (mais sans s’y limiter) l’annulation et les modifications d’une Confirmation de commande (ci-après dénommée « Modification »), sont effectuées conformément à la procédure décrite aux articles 6.3 à 6.6 inclus.

6.3 Chacune des parties peut formuler une demande ou une recommandation de Modification en soumettant à l’autre partie, pour approbation, une demande écrite à cet effet (ci-après dénommée « Demande de modification »), et à condition que la Régie médias accepte ladite Modification.

6.4 Si S1 DIGITAL a l’intention de facturer des rémunérations et/ou des frais supplémentaires pour la mise en œuvre et l’exécution d’une Modification, ou si la Modification a une incidence sur les Services et les Prix en cours, S1 DIGITAL transmettra les détails de ces rémunérations et/ou frais au Client.

6.5 Si les parties acceptent une Demande de modification, le Représentant habilité de chaque partie signera ladite Demande de modification et la Modification prendra effet à cette date (sauf convention contraire écrite).

6.6 Si la Régie médias accepte une Modification, le Client paie à S1 DIGITAL le montant facturé par la Régie médias dans le cadre de cette Modification, y compris l’ensemble des frais et dépenses y afférents engagés ou effectués en lien avec ladite Modification, ainsi que la rémunération de S1 DIGITAL comme si le Placement média avait été exécuté (sans modification). Si la Régie médias n’accepte pas la Modification, le Client paie à S1 DIGITAL l’intégralité du montant convenu pour le Placement média, y compris la rémunération de S1 DIGITAL, comme si le Placement média avait été exécuté (sans modification).

7. RÉCLAMATIONS

7.1 Le Client a l’obligation de suivre et de contrôler en permanence les Services de S1 DIGITAL, et ce dès le début de la Confirmation de commande. Si un défaut est constaté dans les Services, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à S1 DIGITAL immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la constatation du défaut. Les recours découlant d’un éventuel défaut dans l’exécution des Services par S1 DIGITAL s’éteignent en tout état de cause un (1) mois après la prestation des services concernés par S1 DIGITAL ou, en cas d’Achat, du seul fait de l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la diffusion dans les Médias du Placement média concerné.

7.2 Si, dans le respect des dispositions de l’article 7.1, la réclamation est déclarée fondée par S1 DIGITAL, S1 DIGITAL est uniquement tenue de corriger le défaut constaté dans les Services. S1 DIGITAL n’est tenue au versement d’aucune indemnisation ni de dommages-intérêts au Client.

7.3 Les réclamations relatives à d’éventuels défauts dans l’exécution des Services par des tiers auxquels S1 DIGITAL a fait appel seront traitées par S1 DIGITAL à la demande du Client. Cela s’applique, par exemple, aux Placements média incorrects dont la responsabilité incombe de manière démontrable à la Régie médias. Le Client contactera S1 DIGITAL sans délai après la constatation du défaut. 

7.4 Le fait de formuler des réclamations, conformément à l’article 7.1, ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement envers S1 DIGITAL.

8. TARIFS, BUDGETS ET FACTURES

8.1 Tous les budgets prévisionnels de S1 DIGITAL sont fournis sans engagement, sauf indication contraire et expresse dans le budget. Les Descriptions et les Prix figurant dans les budgets prévisionnels sont fournis sous réserve de modification et n’ont qu’une valeur indicative. Les budgets prévisionnels sont établis sur la base de Services à fournir dans des délais normaux et dans des conditions normales. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit en raison d’éventuelles erreurs contenues dans un budget prévisionnel.

8.2 Le Client paie les Prix conformément aux montants et aux échéances mentionnés dans la Confirmation de commande. Les Prix sont fixés en euros et comprennent l’ensemble des frais engagés dans le cadre de l’exécution de la Confirmation de commande. Les Prix s’entendent hors taxes.

8.3 Sauf convention contraire écrite, l’ensemble des rémunérations ou des frais engagés dans le cadre d’une Modification sont facturés au Client dès qu’ils sont dus. 

8.4 Tous les Prix doivent être acquittés par le Client dans un délai de quatorze (14) ou trente (30) jours à compter de la date de facturation. Tout litige relatif à une partie d’une facture ne dispense pas le Client de son obligation de régler la partie non contestée de ladite facture. Si le Client conteste (une partie de) une facture, il doit en informer S1 DIGITAL par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation. Toute action éventuelle du Client relative à la facture s’éteint du seul fait de l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation.

8.5 Le Client est constitué en demeure du seul fait de l’expiration d’un délai de paiement. Dans ce cas, toutes les créances de S1 DIGITAL sur le Client, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles.

8.6 Le Client est redevable, sans mise en demeure préalable, de l’intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales sur tous les montants qui n’ont pas été acquittés au dernier jour du délai de paiement, et ce à compter de cette date. Les relances ou les relevés de factures impayées, exprimés en principal, envoyés entre-temps au Client ne constituent en aucun cas une renonciation aux droits relatifs aux intérêts de retard et/ou aux frais, même si les factures ont été réglées en principal et n’apparaissent plus comme telles dans lesdites relances ou lesdits relevés.

8.7 Si, même après l’expiration d’un délai de paiement complémentaire fixé par lettre de mise en demeure, le Client n’a pas payé le montant dû ainsi que les intérêts, il est tenu d’indemniser S1 DIGITAL de l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires peuvent à tout moment être fixés forfaitairement par S1 DIGITAL à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 € hors TVA, sans préjudice du droit de S1 DIGITAL de réclamer les frais réels si ceux-ci s’avèrent plus élevés.

8.8 Si le paiement des Services à S1 DIGITAL, conformément à une Confirmation de commande, est subordonné à la fourniture d’un numéro de bon de commande par le Client, les articles 8.5 à 8.8 des présentes Conditions s’appliquent néanmoins si le Client a omis de fournir un numéro de bon de commande avant que S1 DIGITAL ne soit sollicitée pour la prestation des Services.

8.9 Sauf convention contraire écrite dans une Confirmation de commande, S1 DIGITAL se réserve le droit de réviser ses Prix en cas de hausse des coûts d’exploitation. En cas d’augmentation, S1 DIGITAL en informera le Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, en lui transmettant un justificatif de ces coûts d’exploitation supplémentaires. S1 DIGITAL est autorisée à réviser ses Prix une fois par période de 12 mois.

8.10 En cas de résiliation de la Confirmation de commande, l’ensemble des montants dus par le Client à S1 DIGITAL deviennent immédiatement et intégralement exigibles.

8.11 Le Client n’est en aucun cas autorisé à suspendre son obligation de paiement ou à compenser une dette envers S1 DIGITAL avec une créance en cours sur S1 DIGITAL.

8.12 DIGITAL est autorisée à tout moment à souscrire et à maintenir une assurance-crédit pour les dépenses médias du Client. Si cette assurance est refusée, résiliée, révisée pour quelque motif que ce soit, ou s’avère insuffisante pour couvrir les obligations de S1 DIGITAL, le Client accepte de s’assurer que des garanties financières appropriées (suffisantes et raisonnablement jugées satisfaisantes par S1 DIGITAL) soient fournies par le Client à S1 DIGITAL. À défaut, S1 DIGITAL est également en droit d’exiger le versement d’un acompte sur le montant dû avant toute (poursuite de) prestation des Services pour le compte du Client.

8.13 Si le Client n’est pas disposé à payer un acompte ou n’est pas en mesure de le faire, ou s’il ne peut fournir de garantie financière appropriée (suffisante et raisonnablement jugée satisfaisante par S1 DIGITAL), S1 DIGITAL est en droit de (i) suspendre les Services jusqu’à ce qu’un acompte soit versé ou qu’une garantie financière appropriée soit constituée à cet effet ; et/ou (iii) résilier la Confirmation de commande conformément à l’article 14.4.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Le Client ou ses concédants de licence détiennent les Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu fourni à S1 DIGITAL.

9.2 Le Client concède par les présentes à S1 DIGITAL une licence non exclusive, non transférable et libre de redevances pour l’utilisation du Contenu sur les Territoires, dans la mesure où cela est nécessaire à S1 DIGITAL pour exécuter les Services, y compris le droit d’accorder des sous-licences aux Régies médias et à des tiers dans le cadre de la prestation d’une partie des Services. La licence accordée en vertu du présent article 9.2 expire à l’issue de la prestation des Services ou (si cette date est antérieure) lors de la résiliation de la Confirmation de commande à laquelle le Contenu se rapporte.

9.3 S1 DIGITAL ou ses concédants de licence détiennent l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur les Éléments développés. Le Client reconnaît que la propriété des Éléments commandés à des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, la propriété de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle) appartient à S1 DIGITAL ou à ses concédants de licence.

9.4 S1 DIGITAL concède par les présentes au Client une licence non exclusive, non transférable et libre de redevances pour l’utilisation des

Éléments développés et des Éléments commandés à des tiers, en vue de et dans la mesure nécessaire à l’acceptation des Services sur le Territoire et aux fins convenues dans la Confirmation de commande (ci-après la « Licence »).

9.5 La Licence visée à l’article 9.4 est concédée au Client aux conditions suivantes (ainsi qu’aux éventuelles conditions complémentaires mentionnées dans une Confirmation de commande).

Le Client n’est pas autorisé à :

9.5.1 divulguer ou utiliser de toute autre manière les Éléments développés ou les Éléments commandés à des tiers, de quelque façon que ce soit, autrement que conformément à l’autorisation expresse accordée dans la Confirmation de commande ; 

9.5.2 de copier, reproduire, modifier, rétroconcevoir, décompiler, désassembler les Éléments développés ou les Éléments commandés à des tiers, en reconstituer le code source ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où la loi l’autorise ;

9.5.3 louer, vendre, concéder en sous-licence, attribuer ou transférer de toute autre manière à un tiers les Éléments développés ou les Éléments commandés à des tiers ;

9.5.4 modifier ou supprimer les mentions relatives aux droits de propriété ou les légendes figurant sur ou dans les Éléments développés ou les Éléments commandés à des tiers ; ou

9.5.5 afficher, modifier ou utiliser les Éléments commandés à des tiers en violation de la Confirmation de commande.

9.6 Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client dans le cadre de la présente Licence sont réservés par S1 DIGITAL.

9.7 Les Éléments obtenus ne seront en aucun cas modifiés par S1 DIGITAL sans l’autorisation spécifique du Client. Réciproquement, le Client est tenu de fournir les Éléments conformément aux spécifications transmises par S1 DIGITAL. 

10. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Dans la mesure où le Client met des données à caractère personnel à la disposition de S1 DIGITAL dans le cadre de l’exécution de la Confirmation de commande, ou si S1 DIGITAL collecte ou traite d’une autre manière des données à caractère personnel pour le compte du Client,

S1 DIGITAL agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, tel que décrit plus en détail dans la Législation relative à la protection des données. Nonobstant ce qui précède, les tiers auxquels S1 DIGITAL fait appel pour la prestation de ses Services peuvent, selon les Services à exécuter, agir en tant que responsables du traitement.

10.2 Dans la mesure où S1 DIGITAL agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, les parties conviennent qu’un Accord de traitement des données sera signé entre elles.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Aucune des parties n’est autorisée à :

11.1.1 Utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que celles nécessaires à la prestation ou à l’acceptation des Services, ou à l’exercice de ses droits en vertu de la Confirmation de commande ; ou

11.1.2 Divulguer tout ou partie des Informations confidentielles de l’autre partie à quelque personne que ce soit, à l’exception de ses propres dirigeants, collaborateurs, tiers sollicités et Régies médias (ci-après dénommés les « Destinataires »), et dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objet de la Confirmation de commande.

11.2 Les deux parties s’assurent que les Destinataires qui ont ou peuvent avoir accès aux Informations confidentielles sont informés des obligations de confidentialité prévues au présent article 11 et s’y conforment.

11.3 Les présentes obligations de confidentialité restent en vigueur pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation de la Confirmation de commande.

12. GARANTIES MUTUELLES

12.1 Chacune des parties garantit qu’elle dispose des droits et pouvoirs nécessaires pour conclure la Confirmation de commande, pour respecter chacune de ses obligations en vertu de la Confirmation de commande et des présentes Conditions générales, et pour concéder l’ensemble des droits et Licences octroyés à l’autre partie en vertu de celles-ci.

13. RESPONSABILITÉ DE S1 DIGITAL

13.1 S1 DIGITAL mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les Services au Client avec la diligence et l’expertise requises.

13.2 En cas de manquement imputable à S1 DIGITAL, celle-ci est tenue d’y remédier dans un délai raisonnable. L’obligation d’indemnisation de S1 DIGITAL, sur quelque fondement contractuel que ce soit, est limitée au montant total des Prix payés par le Client au cours des trois (3) mois précédant la date du manquement imputable. L’obligation totale d’indemnisation de S1 DIGITAL est en tout état de cause limitée au montant que son assureur accepte de verser dans le cas d’espèce.

13.3 S1 DIGITAL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages dus à un retard de livraison, un manque à gagner ou une perte d’économies, une perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la diminution du goodwill, la perte ou la détérioration de données et/ou toute perte similaire.

13.4 Le Client est déchu de ses droits à l’encontre de S1 DIGITAL, est responsable de tout dommage et garantit S1 DIGITAL contre toute réclamation de tiers en matière d’indemnisation si et dans la mesure où les dommages susmentionnés résultent : (i) de l’incompétence ou du non-respect des instructions ou des conseils de S1 DIGITAL ; (ii) d’erreurs, de lacunes ou d’inexactitudes dans le Contenu ; (iii) de la fourniture d’informations incorrectes ou insuffisantes à S1 DIGITAL, alors que S1 DIGITAL a basé ses Services sur lesdites informations ; et/ou (iv) du fait que le Client ou un tiers agissant pour le compte du Client a apporté des modifications aux Services.

13.5 S1 DIGITAL ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d’absence de publication/diffusion, ni en cas d’erreur de placement d’annonces publicitaires

découlant de la livraison du matériel de reproduction, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef de S1 DIGITAL.

14. DURÉE, ANNULATION ET RÉSILIATION

14.1 La Confirmation de commande est conclue pour une durée déterminée, telle qu’indiquée dans ladite Confirmation de commande.

14.2 Sans préjudice des dispositions de la clause 14.1, la Confirmation de commande peut être résiliée avec effet immédiat par une partie en cas de manquement grave aux obligations de la Confirmation de commande et si ce manquement n’est pas corrigé à la satisfaction de l’autre partie dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la notification écrite.

14.3 Chacune des parties est autorisée à résilier la Confirmation de commande avec effet immédiat par le biais d’une notification écrite adressée à l’autre partie (« Partie défaillante ») si l’un des événements suivants se produit :

– la Partie défaillante introduit une demande de sursis de paiement, sa propre déclaration de faillite ou une demande d’application d’une procédure de règlement collectif de dettes (ou de réorganisation judiciaire), ou est déclarée en faillite à la demande d’un tiers ; – la Partie défaillante est placée sous administration de biens ; et/ou – la Partie défaillante est dissoute ou liquidée ou cesse d’exister de toute autre manière.

14.4 S1 DIGITAL peut résilier la Confirmation de commande moyennant un préavis écrit de sept (7) jours si S1 DIGITAL n’est pas en mesure de souscrire ou de maintenir une assurance-crédit à l’égard du Client et/ou si le Client n’est pas en mesure ou n’est pas disposé à verser un acompte ou à fournir d’autres garanties appropriées conformément à l’article 8.12. Les Parties conviennent que S1 DIGITAL a le droit, pendant la période susmentionnée, de suspendre automatiquement toutes ses obligations au titre de la Confirmation de commande, sans être tenue au versement d’une quelconque indemnité au Client.

14.5 Si la Confirmation de commande est résiliée par S1 DIGITAL sur la base des dispositions des articles 14.2, 14.3 ou

14.4 le Client cessera d’utiliser les Éléments développés ou les Éléments commandés. Il devra soit restituer, soit détruire toutes les copies de ces Éléments ainsi que toutes les Informations confidentielles que S1 DIGITAL a mises à sa disposition, et en informer S1 DIGITAL.

14.6 Les obligations qui, par leur nature, ont vocation à perdurer après la fin de la Confirmation de commande restent en vigueur après la résiliation de celle-ci.

15. FORCE MAJEURE

15.1 S1 DIGITAL est en droit de se prévaloir de la force majeure au sens de l’article 6:75 du Code civil belge si l’exécution de la Confirmation de commande est entièrement ou partiellement, temporairement ou non, empêchée ou rendue difficile par des circonstances qui échappent au contrôle raisonnable de S1 DIGITAL. Celles-ci comprennent notamment (mais sans s’y limiter) : les catastrophes naturelles, les périls de la mer ou des airs, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, le sabotage, les accidents, les embargos, les émeutes, les troubles publics, y compris les mesures prises par les autorités locales et le pouvoir parlementaire, les pandémies, les mesures de confinement décrétées par les autorités locales, les pénuries de stocks, d’équipements ou de matériaux, la panne ou le manque d’équipements, ainsi que les conflits sociaux de quelque nature que ce soit et résultant de quelque cause que ce soit.

15.2 Si la force majeure persiste pendant plus de trois (3) mois, tant S1 DIGITAL que le Client sont en droit de résilier la Confirmation de commande

pour la partie inexécutable.

15.3 Les parties n’ont pas droit à une indemnisation pour les dommages subis ou à subir du fait de la résiliation conformément au présent article.

16. RENONCIATION

16.1 Le fait pour S1 DIGITAL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une ou de plusieurs dispositions de la Confirmation de commande ne peut être interprété ou considéré comme une renonciation aux droits de S1 DIGITAL en vertu des présentes Conditions, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité de la Confirmation de commande ou porter préjudice aux droits de S1 DIGITAL d’engager des mesures ultérieures.

17. MODIFICATIONS

17.1 La Confirmation de commande ne peut être modifiée, sauf si cette modification fait l’objet d’un accord écrit entre les Représentants habilités des deux parties.

18. DIVISIBILITÉ

18.1 Si l’une des dispositions des présentes Conditions est nulle ou est annulée, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

19. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

19.1 Le Client ne cédera pas, en tout ou en partie, à des tiers ses droits et obligations qui lui incombent en vertu de la Confirmation de commande, sauf si S1 DIGITAL lui en a donné l’autorisation expresse par écrit. Le Client se porte garant de l’exécution exacte et complète de la Confirmation de commande et des présentes Conditions par des tiers.

19.2 S1 DIGITAL est en droit de céder à une tierce partie les droits et obligations au titre de la Confirmation de Commande sans l’autorisation du Client.

20. MODIFICATION DES CONDITIONS

20.1 Les présentes Conditions peuvent être modifiées par S1 DIGITAL. Les modifications apportées aux Conditions entrent en vigueur un (1) mois après leur publication.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1 Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d’Anvers.

Anvers, le 01/01/2024